Titre 6
Pyrénées-Orientales
Qu'est-ce que l'accès au droit ?
L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 10 juillet 1991, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité d’accéder à une information juridique de premier niveau, en dehors de tout procès.
Pour faciliter l’égal accès au droit de toutes et tous, il existe 1 748 points et relais d’accès au droit (PAD/RAD) gérés par les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), 147 maisons de justice et du droit (MJD) et 30 antennes de justice (AJ) qui œuvrent quotidiennement dans l’intérêt des usagers du service public de la justice sur l'ensemble du territoire national.
Dans le but de renforcer la politique publique de l’accès au droit et à la Justice, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a annoncé, dans une dépêche du 9 décembre 2020, de nouvelles mesures afin de faciliter, pour le justiciable, la lisibilité et l’accessibilité des différentes structures d’accès au droit. Dans cet objectif de cohérence, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, prévoit de regrouper les différents lieux d’accès au droit (Maison de la Justice et du droit ; Point d’Accès au Droit ; Relais d’Accès au Droit ; Antenne de Justice) sous une seule et même appellation : le « Point-Justice » avec un logo facilement identifiable.
L’accès au droit vous permet de bénéficier :
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d’une information générale sur vos droits et obligations ainsi que d'une orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
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de l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles. Il s’agit également de privilégier les formes de conciliation et de médiation.
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d’un accès facilité aux modes alternatifs de règlement des différents.
Pour ce faire, deux types d’actions sont mises en place :
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des consultations juridiques gratuites et confidentielles assurées par des intervenants professionnels, à proximité de votre lieu de vie.
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Des actions de démocratisation de l’accès au droit telles que des interventions, conférences, colloques, ciné-débat, journées portes ouvertes sur tout type de sujet juridique afin de sensibiliser ou informer différents publics. Vous pouvez retrouver l’actualité et l’historique de ces événements dans nos rubriques : Actualités et Événements.
Qu'est ce que le CDAD ?
Inauguré en 2007, le CDAD des Pyrénées-Orientales est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire du chef-lieu du département. Le CDAD définit et coordonne une politique départementale de l’accès au droit adaptée, en partenariat avec les acteurs locaux concernés pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux.
Le CDAD 66 permet notamment aux justiciables de bénéficier de consultations gratuites et confidentielles dans 9 lieux «Point-justice » du département : Maison d'Accès au Droit, Maison de la Justice et du Droit, Perpignan Vernet Salanque, Rivesaltes, Saint Laurent de la Salanque, Céret, Prades, point-justice en droit des étrangers et un point-justice téléphonique avocat.
Le CDAD rassemble différents membres de droit qui participe pleinement au fonctionnement du GIP :
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Le président du tribunal judiciaire de Perpignan qui préside le CDAD
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Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan, vice-président du CDAD
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales
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Le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
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Le président de l'association des Maires des Pyrénées-Orientales
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L'ordre des avocats du barreau de Perpignan représenté par son bâtonnier
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La chambre départementale des huissiers de justice, représentée par son président,
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La chambre départementale des notaires, représentée par son président,
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L’association CIDFF (Centre d’information sur les Droits des femmes et des familles), représentée par sa directrice
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Le maire de Perpignan
Le CDAD comprend également des membres associés (voix délibérative) :
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Le Trésorier Payeur Général
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Le maire de Prades
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Le maire de Céret
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Le maire de Latour de France
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L’association UDAF (Union Départementale des associations familiales), représentée par son directeur
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L’association de l’ADAVIP, représentée par sa directrice
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L’association des conciliateurs de justice, représentée par son président,
